Conditions Générales de Vente

Pour enregistrer les CGV, cliquez ici.

1. Objet

Le présent document décrit les services proposés par la Société et définit les droits et obligations des Utilisateurs du Site filmotv.fr dans le cadre de la commercialisation par la Société de ses offres de Vidéo à la demande accessibles « A la carte » ou par Abonnement depuis les supports de réception suivants : PC/Mac, iPad, iPhone, Android, Smart TV LG, Philips et Samsung et tout autre support sur lesquels FilmoTV serait amené à se développer.

Ces droits et obligations s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de solliciter le visionnage du(es) Programme(s) Audiovisuel(s) souhaité(s). En choisissant de visionner l'un des Programmes Audiovisuels proposés, l'Utilisateur accepte expressément et de façon irrévocable les termes des Conditions Générales de Vente ci-après énoncés.

2. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les mots ou expressions commençant par une majuscule auront la signification suivante :

> « A la carte » : désigne l’offre de téléchargement de Programmes Audiovisuels commercialisés à l’unité, soit de façon temporaire, soit de façon définitive, par la Société sur son Site.

> Abonné : désigne un utilisateur ayant souscrit un Abonnement.


> Abonnement : désigne l’offre commercialisée par la Société sur son Site et qui permet, moyennant le paiement d’une redevance mensuelle, de télécharger de façon temporaire au cours d’un mois donné tous les Programmes Audiovisuels appartenant à l’offre intitulée Pass Illimité du Site pour le mois en cours.

>Applications : désigne les applications iPhone, iPad, Android, SMART TV exploitées par la Société et tout autre support sur lesquels FilmoTV serait amené à se développer.

> Conditions Générales de Vente ou CGV : désigne le présent document regroupant les conditions générales de vente.

> Gestionnaire de Téléchargement FilmoTV : désigne le logiciel édité par la Société permettant de suivre l’évolution des téléchargements des films. Il donne des indications sur le temps de téléchargement restant ainsi que sur la vitesse de téléchargement.

> Programme(s) Audiovisuel(s) : désigne l’ensemble des contenus audiovisuels accessibles aux Utilisateurs sur le Site.

> Site ou FilmoTV : désigne le service électronique interactif exploité par la Société dont l’URL d’accès est www.filmotv.com ou www.filmotv.fr et permettant l’accès aux services.

> Société : désigne la société FILMOLINE, prestataire de la commercialisation des offres de Vidéo à la demande accessible « A la carte » ou par Abonnement sur le Site.

Dénomination : FILMOLINE
Forme juridique : SAS
Capital : 41 071€
N° de Siren : 498175876 RCS PARIS
Code APE : 5911C
TVA intracommunautaire : FR 43 498 175 876
Adresse : 65 rue de Dunkerque 75009 PARIS (France)
Adresse mail : info@filmoline.fr
N° de téléphone client : 09 70 44 60 89

> Streaming : désigne la lecture en continu du Programme Audiovisuel sans téléchargement.

> Supports de Réception : désigne les micro ordinateurs (PC/Mac).

> Téléchargement Définitif : définit l’achat du Programme Audiovisuel sous forme de fichier numérique à télécharger de manière définitive pour un visionnage illimité.


> Téléchargement Temporaire : définit le téléchargement locatif du Programme Audiovisuel sur le support de réception de l’Utilisateur. L’Utilisateur loue le Programme Audiovisuel sous forme de fichier numérique pour un visionnage limité.


> Utilisateur : désigne la personne qui, ayant rempli les conditions d'accès aux services du Site, a payé pour le téléchargement d’un Programme « A la carte » ou pour un Abonnement sur le Site.

> Vidéo à la demande : désigne la transmission d'un Programme Audiovisuel par le biais d'un signal codé en vue de sa réception sur un Support de Réception dans le cadre familial à une heure déterminée par la personne qui demande la transmission en contrepartie d'un paiement.

3. Champ d'application

La commande de Programmes Audiovisuels par l'intermédiaire du Site est réservée à l’Utilisateur ayant pris connaissance des présentes CGV dans leur intégralité, de façon préalable à la commande et les ayant acceptées sans réserve.

Toute commande entraîne l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les présentes CGV peuvent être enregistrées et imprimées par toute personne visitant le Site.

Conformément aux dispositions de l’article 1369-1 du Code Civil :

-les présentes CGV peuvent être conservées par toutes personnes visitant le Site, par le moyen d’un enregistrement informatique, et peuvent par ailleurs être reproduites par le moyen de leur impression ;
-les présentes CGV seront applicables tant qu’elles figureront sur le Site. Dans l’hypothèse où postérieurement à la date de leur suppression sur le Site, les présentes Conditions Générales de Vente resteraient néanmoins accessibles via d’autres sites internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à la Société.

4. Description du service

La Société met à la disposition des Utilisateurs un service de téléchargement par Internet de Programmes Audiovisuels à la demande à partir du Support de Réception de l’Utilisateur.

5. Règles d’utilisation des services

5.1. Utilisation à caractère privé uniquement

Les services proposés par la Société sur le Site sont exclusivement limités à une utilisation d’ordre privé dans le cadre du cercle de famille et ne peuvent être destinés à une utilisation collective au sens de l'article L.122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle.

Toute utilisation en dehors ce cadre est strictement prohibée et notamment leur revente, leur échange, leur location ou leur transfert à un tiers.

Sont également strictement interdits le montage, le prêt, l’échange, la reproduction, la duplication, la transmission, la distribution, à titre partiel ou total, des Programmes Audiovisuels.

5.2. Clients concernés

Les services payants proposés par la Société sur le Site sont réservés aux personnes majeures ou aux personnes mineures titulaires d'une autorisation parentale leur permettant d'effectuer une commande sur le Site, à l'exception du service de téléchargement de Programmes Audiovisuels pour adultes dont l'accès fait l'objet d'un contrôle parental.

Par ailleurs, l’usage des services proposés par la Société sur le Site est exclusivement réservé aux personnes physiques résidant sur le territoire français, Outre-Mer, Monaco et Andorre compris (le « Territoire ») lors de la commande et du téléchargement.

A ce titre, l’Utilisateur s’interdit expressément de procéder au téléchargement de Programmes Audiovisuels sur le Site à partir d’autres territoires que le Territoire. La Société se réserve la possibilité de clôturer le compte de tout Utilisateur qui aurait enfreint cette interdiction et d’entreprendre des poursuites judiciaires.

Afin de respecter les accords avec les ayants droits des Programmes Audiovisuels proposés, le territoire à partir duquel l’Utilisateur effectue la commande du Programme Audiovisuel sera testé automatiquement. Si le territoire depuis lequel l’Utilisateur tente de commander le Programme Audiovisuel ne fait pas partie du Territoire autorisé pour ce Programme Audiovisuel, il en sera informé et le Programme Audiovisuel ne pourra pas être visionné et/ou téléchargé.

En cas de paiement par carte bancaire, ces personnes doivent disposer d'une carte bancaire émise en France par un établissement établi sur le territoire français.

6. Accès et inscription au service

6.1. Accès au service

L'accès au service s'effectue directement à partir du Site dont l'URL d'accès est : www.filmotv.com ou www.filmotv.fr et sur les Applications.

Pour accéder au téléchargement des Programmes Audiovisuels, l’Utilisateur doit au préalable créer un compte en remplissant les champs obligatoires marqués par un astérisque.

L'accès au Site et aux Applications est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles. Les interruptions seront notifiées via le site au minimum 24 heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.

6.2. Équipement informatique nécessaire

Les informations techniques sont disponibles dans la rubrique "Besoin d'aide ?" dans la partie "Questions Fréquentes" accessibles depuis le menu du Site filmotv.fr.

Il est recommandé à l’Utilisateur avant tout achat de Programmes Audiovisuels de vérifier la compatibilité du Gestionnaire de Téléchargement FilmoTV avec son Support de Réception.

Le service est accessible à partir d'un micro-ordinateur PC, équipé de Microsoft® Windows® XP ou Supérieur, une mémoire vive de 1 GB minimum. Le micro-ordinateur doit également être équipé de Silverlight, version 4 ou supérieure. Une connexion haut débit à Internet par ADSL ou câble de 512 kbps minimum est nécessaire, étant précisé qu’un débit minimum de 1 Mbps est recommandé.

Le service est également disponible sur MAC OS X 10.9 ou supérieur.

Navigateurs compatibles sur PC :
- Internet Explorer dernière version
- Mozilla Firefox dernière version
- Google Chrome jusqu'à la version 38

Navigateurs compatibles sur MAC :
- Mozilla Firefox dernière version

iPhone et iPad : IOS 6 minimum.

Tablettes et Smartphones Android : version 2.2 minimum

SMART TV LG : à partir des modèles 2012.

SMART TV Philips : à partir des modèles 2012.

SMART TV Samsung : à partir des modèles 2012.

L’Utilisateur est seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder au Site.

6.3. Inscription

Pour passer commande sur le Site, l’Utilisateur doit au préalable procéder à la création d'un compte (cf 6.1).

Il est alors demandé à l’Utilisateur de choisir un identifiant (son adresse e-mail) et un mot de passe à confirmer (les « Eléments d’Identification »). Ces Eléments d’Identification sont confidentiels. L'Utilisateur sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de ses Eléments d’Identification et/ou de son compte, et ce jusqu'à la désactivation du compte.

Chaque Utilisateur s’engage à fournir au moment de son inscription des informations personnelles exactes et à informer la Société de tout changement les concernant.

A cet égard, la Société se réserve le droit de refuser une demande d’inscription lorsque les informations fournies s’avèreraient incomplètes, erronées, mensongères ou fantaisistes.

En cas de perte ou de vol d’un des Eléments d’Identification, l’Utilisateur devra en informer le service clients de la Société à l'adresse info@filmoline.fr, dans les meilleurs délais afin qu’il soit procédé à leur annulation immédiate. Dans ce cas, la Société transmettra à l’Utilisateur de nouveaux Eléments d’Identification.

En cas d’utilisation détournée ou non autorisée des Eléments d’Identification de l’Utilisateur, la responsabilité de l’Utilisateur sera dégagée à l’égard de la Société à compter de la réception par la Société de l’information faite auprès du service client dans les conditions susvisées.

L’Utilisateur s’engage à se déconnecter à l’issue de chaque session.

6.4. Suppression du compte de l'utilisateur Non Abonné

6.4.1 Par la Société

La Société se réserve la faculté de désactiver de plein droit, le compte de l’Utilisateur dans les cas suivants :

-non respect des présentes Conditions Générales de Vente,
-non paiement par l’Utilisateur des sommes dues,
-agissements contraires aux dispositions de l’article 9 des présentes CGV.

La désactivation du compte interviendra 48h ouvrable après l'envoi par la Société à l'Utilisateur d'un e-mail l'informant de cette désactivation.

6.4.2 Par l’Utilisateur non Abonné

L’Utilisateur qui souhaite supprimer son compte doit le notifier à la Société à l’adresse info@filmoline.fr.

La Société s'engage à désactiver le compte dans un délai maximum de 48 heures ouvrables à compter de la réception de cet e-mail.

6.5. Disponibilité des Programmes Audiovisuels

Les offres de Programmes Audiovisuels et les prix applicables sont ceux en vigueur sur le Site au jour de la souscription des services proposés par la Société.

6.6. Droit de rétractation

6.6.1 Pass Illimité

En vertu des dispositions des articles L.121-21 du Code de la Consommation, l’Utilisateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de souscription de l'Abonnement au Pass Illimité pour exercer son droit de rétractation.

L'exercice du droit de rétractation peut se faire en nous écrivant à l’adresse info@filmoline.fr.

L’Utilisateur obtiendra le remboursement des redevances éventuellement déjà payées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception par la Société de la demande de rétractation, conformément à l'article L.121-21-4 du Code de la Consommation.

6.6.2 Offre « A la carte »

L’offre « À la carte » constitue une prestation immatérielle réalisée exclusivement par voie numérique. L’achat d’un Programme Audiovisuel étant à livraison immédiate, en application de l’article L. 121-21-8 13° du Code de la Consommation, une fois le visionnage débuté, l’Utilisateur n’a plus la faculté d’exercer un droit de rétractation ou demander un quelconque remboursement ce qu’il reconnaît et accepte expressément en validant les présentes CGV.

7. Fonctionnement du service

7.1 Le Streaming et le Téléchargement temporaire

Sauf cas contraire, expressément indiqué dans la présentation des produits et rappelé au moment de la commande, les Programmes Audiovisuels loués pour un Streaming ou un Téléchargement Temporaire peuvent être visionnés au maximum, dans les 30 jours suivant la validation de la commande.

Une fois la première lecture du Programme Audiovisuel commencée, le Programme Audiovisuel peut être visualisé, sans limitation du nombre de visualisations, pendant une période de 48 heures.

L’Utilisateur ne peut utiliser qu’un seul Support de Réception pour télécharger et visionner les Programmes Audiovisuels loués par Téléchargement Temporaire.

7.2 Téléchargement Définitif

Les Programmes Audiovisuels dont il est possible de procéder au Téléchargement Définitif sont ceux clairement identifiés comme tels au sein de l’offre FilmoTV.

Une fois téléchargés, les Programmes Audiovisuels en Téléchargement Définitif peuvent être visionnés sans limitation de durée par l’Utilisateur. Sauf cas contraire, expressément indiqué dans la présentation des Programmes Audiovisuels en Téléchargement Définitif, l’Utilisateur dispose de trois (3) téléchargements possibles pour la licence du Programme Audiovisuel. Ainsi s’il change de Support de Réception, il lui est possible de télécharger de nouveau le Programme Audiovisuel et la licence qui lui est associée dans la limite de trois (3) téléchargements.

8. L’offre de Programmes Audiovisuels

L’offre de Programmes Audiovisuels sur le Site est soit commercialisée « A la carte », soit par Abonnement.

Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Tout changement du taux applicable de la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix.

Les prix applicables sont ceux en vigueur sur le Site au jour de la souscription des services proposés par la Société.

8.1 L’offre « A la carte »

8.1.1. Objet

L’offre « A la carte » permet, aux conditions de prix et de paiement ci-dessous, de procéder au Streaming, au Téléchargement Temporaire ou au Téléchargement Définitif des Programmes Audiovisuels figurant au sein de la sélection de l’offre « A la carte » sur le Site.

8.1.2 Prix

Le prix des Programmes Audiovisuels est disponible sur les pages dédiées « A la carte » sur le Site et sont indiqués en euros TTC.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Programmes Audiovisuels seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

8.1.3. Modalités de paiement

Le paiement des commandes de Programmes Audiovisuels « A la carte » se fait exclusivement au moyen d’une des cartes bancaires dont la liste figure sur le Site.

L’Utilisateur procède au paiement de ses commandes en communiquant ses coordonnées bancaires. La transaction est sécurisée. Le paiement s'effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de la société Paybox, partenaire de la Société. La commande est enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement. Le paiement des Programmes Audiovisuels « A la carte » par carte bancaire est immédiat.

L'Utilisateur reconnaît et accepte qu'aux fins de faciliter sa commande et sous réserve que l'Utilisateur ait créé un compte, les coordonnées bancaires initialement transmises à l'occasion de son inscription pourront être utilisées à nouveau de manière sécurisée pour effectuer ses commandes ultérieures sur le Site.

8.2 L’Abonnement au Pass Illimité

8.2.1. Objet

L’Abonnement au Pass Illimité permet, moyennant le paiement d’une redevance mensuelle, de télécharger et de visualiser, au cours d’un mois donné, tous les Programmes Audiovisuels appartenant à la sélection du mois en cours figurant sur le Site.

Les Programmes Audiovisuels sont disponibles pour le téléchargement et la visualisation pendant tout le mois sans limitation du nombre de visualisations.

Un même Programme Audiovisuel ne peut être téléchargé que sur un seul Support de Réception.

8.2.2 Durée de l’Abonnement

L’Abonnement au Pass Illimité est souscrit pour une durée indéterminée sans période minimale d’engagement, sauf en cas d’offre spéciale sur l'Abonnement.

Pour le Pass Illimité souscrit via Internet Plus Box, l’abonnement est reconduit tacitement sans engagement de durée.

Pour le Pass Illimités souscrit via une Bbox Miami de Bouygues : L’échéance de l’abonnement se fait à la fin d’un cycle de facturation d’une durée de 30 jours.

8.2.3 Prix

Le prix du Pass Illimité est mentionné sur la page « Pass Illimité » du Site ou des Applications au jour de la souscription de l’Abonnement au Pass Illimité.

En cas d’augmentation du prix, l’Utilisateur en sera informé au moins deux (2) mois avant l’entrée en vigueur du nouveau prix. En cas de refus de l’augmentation de prix par l’Utilisateur, ce dernier pourra résilier son Abonnement au Pass Illimité, conformément aux termes de l’article 11.2 des présentes CGV.

En cas d'offre spéciale sur l'Abonnement, à l’issue du premier mois offert, la Société percevra la redevance du deuxième mois plein d'abonnement.

8.2.4 Modalités de paiement

Pour les Utilisateurs utilisant le paiement par carte bancaire ou par prélèvement bancaire automatique lors de la souscription de l’Abonnement, la Société percevra la redevance à compter du premier mois civil complet d'Abonnement. Le mois civil en cours au jour de la souscription de l’Abonnement, quelle que soit sa date, n’est pas facturé.

Au moment de la souscription de son Abonnement, l’Utilisateur a le choix entre trois moyens de paiement :

Le paiement par carte bancaire :

Si l’Utilisateur choisit de payer son Abonnement par carte bancaire (la liste des cartes bancaires acceptées figure sur le Site), le règlement des mensualités s'effectue via la carte utilisée.

L'Utilisateur procède au paiement de ses commandes en communiquant ses coordonnées bancaires. La transaction est sécurisée.

La commande est enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement.

Le paiement par prélèvement bancaire automatique :

Si l’Utilisateur choisit de payer son Abonnement par prélèvement bancaire automatique, il doit remplir sur le Site un formulaire de Relevé d’Identité Bancaire.

Le paiement sera prélevé tous les mois.

Si l'utilisateur s'est abonné directement depuis son IPAD ou son Iphone en utilisant son compte Itunes, il sera directement prélevé par Itunes.

9. Utilisation du service communautaire

La Société propose à ses Utilisateurs un service communautaire qui leur permet de donner leur avis sur les films.

L’Utilisateur du service communautaire proposé sur le Site s’engage à respecter les règles suivantes :

> Ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser, sous quelque forme que ce soit, des contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste, homophobe ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire à l'objet du Site, aux lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes ou aux bonnes mœurs ;
> Ne pas poster, indiquer, ni diffuser, sous quelque forme que ce soit, des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, contraire aux bonnes mœurs et/ou non conforme à l'objet du Site ;
> Utiliser les services conformément aux présentes CGV ;
> Ne pas transmettre des contenus qui révèlent les affaires privées ou personnelles d'une quelconque personne ;
> Ne pas diffuser de contenu destiné à faire la promotion d'un bien ou d'un service.


Le manquement aux obligations fondamentales ci-dessus définies constitue un manquement grave de l’Utilisateur à ses obligations.

10. Interruption ou modification de services

La Société pourra apporter des modifications à ses services liées à l’évolution technique.

Par ailleurs, la Société se réserve le droit d'arrêter définitivement un service ou l'ensemble des services proposés par elle sur le Site en respectant, dans le cas de l’Abonnement, un préavis de deux mois pour en informer les Utilisateurs.

11. Résiliation du compte de l'Abonné

11.1 Résiliation par la Société

La Société se réserve le droit de désactiver, sans indemnité, le compte de l’Abonné dans les cas suivants :

- non respect par l’Utilisateur des CGV,
- non paiement par l’Utilisateur des sommes dues,
- agissements contraires aux dispositions de l’article 9 des présentes CGV.

Cette résiliation prendra effet 1 mois après l'envoi par la Société à l'Abonné d'un e-mail l'informant de cette résiliation.

Par exception, lorsque l’Utilisateur a souscrit une offre spéciale sur l’Abonnement, la résiliation prend effet dans le même délai que celui prévu au 11.2 ci-dessous en cas de résiliation à l’initiative de l’Utilisateur.

11.2 Résiliation par l’Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier sur le Site son Abonnement au Pass Illimité dans la rubrique « Mon compte / Gestion de mon abonnement / Faire évoluer mon abonnement / Modifier mon abonnement ».

Tout mois commencé est dû. La résiliation prend effet le dernier jour du mois suivant la demande de résiliation.

Par exception, en cas d'offre spéciale sur l'Abonnement, l'Abonné peut uniquement résilier son Abonnement à partir du premier jour du mois suivant le début de l'Abonnement ; la résiliation prend effet le dernier jour du mois complet qui suit la réception de la demande de résiliation. (A titre d'exemple, un Abonnement souscrit le 12 mai peut faire l'objet d'une demande de résiliation à compter du 1er juin de la même année, la résiliation prenant effet le 31 juillet de la même année.)

En cas de facturation par Internet + Box, la résiliation de l’inscription à cette offre d'accès souscrit avec Internet + Box se fera via le suivi conso Internet + Box : cliquez ici

Pour les Clients ayant souscrit à l'offre sur leur IPad Ou IPhone via leur compte Apple, rendez vous dans votre compte Apple.

12. Protection des données à caractère personnel

12.1. Exploitation des fichiers

Les données personnelles de l’Utilisateur recueillies par la Société sont destinées à la gestion des commandes de l’Utilisateur, à l’accès à son compte ainsi qu’aux Programmes Audiovisuels. Elles font l'objet d'un traitement automatisé. Les informations facultatives sont destinées à mieux connaître l’Utilisateur et ainsi à améliorer les services qui lui sont proposés. La Société est susceptible d'adresser, ou de faire adresser par ses prestataires, à l’Utilisateur, par courrier électronique, des informations commerciales permettant à l’Utilisateur de mieux connaître les services proposés par la Société.

En fonction du choix émis par l’Utilisateur lors de la création ou de la consultation de son compte, la Société se réserve le droit, le cas échéant, suivant les indications figurant sur le formulaire renseigné par l’Utilisateur, d'exploiter et de communiquer lesdites informations à des tiers, notamment à des cabinets d'étude de marché et instituts de sondage et ce exclusivement à des fins d'étude et d'analyse, ou à des sociétés tierces dans le cadre d'offres commerciales conjointes ou non adressées par courrier postal et/ ou par courrier électronique. La Société traite les informations concernant les Utilisateurs avec la plus grande confidentialité dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi du 6 août 2004.

Il est à cet égard précisé que l’Utilisateur disposera d’un droit de s’opposer à la communication commerciale de telles communications en vertu des règlementations applicables en envoyant un courrier électronique à l’adresse info@filmoline.fr.

Les données personnelles de l’Utilisateur ainsi que les informations relatives à ses commandes sur le Site font l'objet d'un archivage électronique par la Société pendant toute la durée d’inscription de l’Utilisateur au Site.

12.2. Utilisation de cookies

En accédant au Site, des cookies sont installés sur le Support de Réception de l’Utilisateur.

Les cookies sont des fichiers envoyés vers le navigateur et enregistrés sur le Support de Réception. En l'espèce, ils contiennent les informations que l’Utilisateur vient de fournir sur le Site et enregistrent des informations relatives à la navigation sur le Site (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.), que le Site pourra lire à l’occasion des visites ultérieures. Le Support de Réception garde un code d'identification dans les cookies.

Les cookies sont conservés pendant toute la durée d’ouverture du compte de l’Utilisateur.

Si ces cookies sont supprimés par l’Utilisateur, ce dernier n’aura plus accès au Site car ces cookies permettent de personnaliser un ensemble de services et de contenus en fonction du profil de l’Utilisateur. Néanmoins, il est possible de s'opposer à leur insertion en configurant les préférences du navigateur du Support de Réception de façon à ne plus accepter les cookies et ce, de la façon suivante :

Pour Mozilla Firefox :
1) Choisir le menu « Outil » puis « Options » ;
2) Cliquer sur l'icône « Vie privée » ;
3) Au sein du menu « Cookie », il devrait alors être possible de sélectionner les options préférées.


Pour Microsoft Internet Explorer 6.0 et suivantes :
1) Choisir le menu « Outils », puis « Options Internet » ;
2) Cliquer sur l'onglet « Confidentialité » ;
3) La sélection du niveau souhaité devrait alors être pouvoir effectuée à l'aide du curseur.

Pour Opéra 6.0 et au-delà :
1) Choisir le menu « Fichier » et sélectionner « Préférences ». Sélectionner la catégorie « Vie Privée ».

Ces informations sont données à titre indicatif au regard de la technologie en vigueur au moment de l’édition des présentes CGV. En cas de difficultés, la Société recommande de se renseigner directement auprès de l’éditeur de son navigateur.

12.3. Droits d’accès, de rectification et d’opposition de l’Utilisateur

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès aux informations le concernant, d'un droit de les faire rectifier ou compléter si elles sont inexactes ou incomplètes, d'un droit de s'opposer à leur transmission à des tiers, d'un droit de s'opposer sans frais à ce qu'elles soient utilisées pour lui adresser des sollicitations commerciales et, plus généralement, d'un droit de s'opposer à toute forme de traitement tel que défini à l'alinéa 3 de l'article 2 de ladite loi. Pour cela, il suffit d'en faire la demande écrite en mentionnant ses nom, prénom et numéro d'appel et en y joignant une copie de sa pièce d'identité à l'adresse suivante : FILMOLINE, 65 rue de Dunkerque 75009 PARIS ou en en faisant la demande au moyen du formulaire en ligne de « Contact », en précisant le cas échéant la date et la nature de la commande intervenue.

13. Propriété intellectuelle

13.1. Protection du Site

La Société est et restera titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés :

- au Site et à ses éléments constitutifs tels que, et sans que cette liste soit limitative, des informations, bases de données, logiciels ou graphiques ;
- à tout signe distinctif, déposé ou enregistré par la Société à titre de marque ou protégé au titre d’une législation quelconque en matière de propriété intellectuelle. Le Contrat n’entraîne aucun transfert de propriété de la part de la Société à l’Utilisateur, et n'emportent nullement, notamment, autorisation de représenter, reproduire, modifier ou utiliser commercialement les différents éléments du Site.

Toute détérioration, ainsi que, en l'absence d'autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site est interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des poursuites.

13.2. Protection des Programmes Audiovisuels

Les Programmes Audiovisuels téléchargés par l’Utilisateur sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d'auteur. Leur utilisation ne pourra être effectuée que dans un cadre privé, gratuit et dans les conditions et limites exposées dans les présentes CGV.

Pour le service de Téléchargement Temporaire, les Programmes Audiovisuels téléchargés ne peuvent être lus que pendant la durée indiquée sur la page de présentation de l'enregistrement. Ils ne sont pas transférables vers un baladeur numérique ni gravables sur CD, DVD ou sur tout autre support.

14. Responsabilités et obligations

14.1. Responsabilités et obligations de la Société

Il est expressément entendu que la Société ne pourra en aucune manière être tenue pour responsable d'un quelconque dommage subi par l’Utilisateur et/ou tout tiers du fait :

-d’un quelconque dommage accessoire, incident ou indirect ou d’un quelconque dommage si ce dommage résulte, en tout ou partie, de l’action ou de l’omission de l’Utilisateur et/ou de tout tiers ;
- d’une quelconque incompatibilité technique entre les Programmes qui lui seront adressés par la Société et ses équipements ;
-d’une quelconque indisponibilité du site Internet de la Société ;
-d’une quelconque indisponibilité de l’un des Programmes Audiovisuels figurant sur le site de la Société et/ou dans la liste de l’Utilisateur ;
-des délais d’envoi des Programmes Audiovisuels par la Société, la Société ne concédant aucune garantie en ce qui concerne les délais de livraison ou les opérations de transport et de routage des Programmes Audiovisuels ;
-des intrusions malveillantes qui pourraient atteindre ses serveurs nonobstant les précautions prises par la Société pour protéger ses serveurs et des données qu’ils contiennent.

Des liens hypertextes proposés sur le Site peuvent renvoyer vers d'autres sites ou d'autres informations gérées par des sites partenaires. Dans la mesure où la Société ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites, sa responsabilité ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits autres sites contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

14.2. Responsabilités et obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet.

L’Utilisateur s'engage à ne pas contourner ni porter atteinte à la technique de contrôle de l'utilisation des Programmes Audiovisuels téléchargés ainsi que, le cas échéant, à tout dispositif poursuivant le même objectif et ce, dans le respect des présentes CGV.

Il incombe à l’Utilisateur, comme à tout internaute, de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion, la Société ne pouvant en aucun cas en être tenue pour responsable.

15. Preuves

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la Société et les Utilisateurs. L'historique des transactions des 12 derniers mois est consultable à tout moment sur le Site dans la rubrique « mon compte ».

16. Modifications des présentes Conditions Générales

La Société se réserve le droit de modifier à sa discrétion les présentes CGV. La Société informera chaque Utilisateur par courrier électronique à l’adresse renseignée sur le compte de l’Utilisateur de toute modification des présentes CGV. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de résilier son Abonnement à partir de son compte sur le Site comme indiqué à l’article 11.2 ci-avant, dans un délais d'un mois à compter de l'information adressée par la Société;  cette résiliation prendra effet à la prochaine échéance d’Abonnement mensuelle. A défaut de résiliation, les nouvelles CGV seront applicables à compter de la prochaine échéance d’Abonnement suivant la prise d’effet des nouvelles CGV.

17. Nullité d’une clause

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Ventes serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement.

18. Droit applicable au règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

19. Contact, assistance et réclamation

Pour toute question ou demande de renseignements sur les Programmes Audiovisuels ou pour toute réclamation relative à la commande correspondante, l’Utilisateur doit contacter la Société en utilisant le formulaire de contact spécialement prévu à cet effet sur le Site qu'il trouvera dans la partie intitulée « Contact » dans la rubrique « Aide ». L’Utilisateur doit être au préalable inscrit sur le Site avant de pouvoir accéder à la partie « Contact » du Site.

La Société répondra dans les plus brefs délais aux questions ou demandes de renseignements.

En cas de contestation sur les transactions commerciales passées et sur la justification des sommes dues, les réclamations devront être adressées par courrier électronique en utilisant le formulaire de contact dans un délai de 30 jours à compter de la date de l'opération contestée. Ce délai de 30 jours est destiné à permettre aux parties de trouver une solution amiable et ne prive par l’Utilisateur de ses recours éventuels en justice.

La demande sera examinée par la Société qui répondra dans les plus brefs délais. Toutefois, pour que cette demande soit valablement traitée, les éléments suivants devront impérativement être communiqués:

- objet de la réclamation ;
- identifiant donné dans le formulaire d'inscription ;
- coordonnées complètes (nom, prénom, adresses postale et électronique, numéro de téléphone) ;
- date de la commande ;
- référence de la commande et de la transaction telle qu’elle figure dans le mail de confirmation adressé à l’Utilisateur après chaque commande.

A défaut de l'un des éléments précités, la demande ne sera pas traitée.


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